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CONDITIONS GENERALES – PRESTATION DE SERVICES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de la SRL « AR Ingénierie » (arthur@aringenierie.be - 0492/25.81.60), ci-après dénommée « le Prestataire », dont le siège social est situé Chaussée de Luingne 37 à 7712 HERSEAUX, référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0754.999.203 et de son Client, à l’occasion de toutes les prestations effectuées par AR Ingénierie.

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, sauf notification écrite adressée par le Client à AR Ingénierie, au plus tard lors de la signature de l’offre, devis ou proposition de contrat.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de conflit entre les conditions négociées par écrit et celles d’AR Ingénierie, il est convenu que les conditions négociées prévaudront, conformément à l’article 5.23, alinéa 2 du Code civil.

Chaque Partie peut à tout moment communiquer à l’autre Partie, une adresse électronique aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. Chaque Partie peut utiliser l’adresse qui lui a été communiquée jusqu'à ce que l’autre Partie concernée lui communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique

2. Offres - Validité et engagement

Toute prestation souhaitée par le Client fera l’objet d’un devis estimatif ou d’une offre écrite établi par AR Ingénierie. Lorsque le Client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Le cas échéant, cette offre sera adressée à l’aide de la plateforme Team Leader (www.focus.teamleader.eu).

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission ; passé ce délai de validité, l’offre est réputée caduque.

Le Client qui souhaite faire appel aux services d’AR Ingénierie est invité à retourner les documents datés et signés, avec mention « bon pour accord » à l’adresse mail suivante : arthur@aringenierie.be. ou le cas échéant, via la plateforme Team Leader susmentionnée. A défaut, le Prestataire est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. L’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) constitue un engagement ferme et définitif du Client.

Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. A défaut de paiement de celui-ci, AR Ingénierie se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à son paiement intégral. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au Prestataire.

3. Étendue de la Mission

Le dernier contrat et ses annexes liant AR Ingénierie à son Client, en toutes leurs dispositions écrites ou imprimées, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat.

Les prestations de service comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et prestations complémentaires expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le Client ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons confirmées par écrit.

a. Stabilité et autres missions de conseil

Lorsque la Mission comporte un volet d'étude de la stabilité, éventuellement partielle selon les souhaits du Maître de l'ouvrage dénommé ci-après « le MO », celle-ci consiste à dresser, pour les parties étudiées, conformément aux règles de l'art, les plans et documents mentionnés ci-après, nécessaires à la réalisation des travaux relevant des études de stabilité.

Sauf convention contraire expresse, ne sont pas compris dans le volet stabilité de la mission et sont à charge du MO et/ou de son architecte et/ou de l'entrepreneur :

  • Les essais de sols, les tests d'épreuve des matériaux, matériels et équipements ;
  • L'étude de rabattement de la nappe aquifère ;
  • Concernant les propriétés voisines, la vérification des éléments susceptibles d'être influencés par les travaux de stabilité ;
  • En cas ou non de démolition, étude des dispositifs provisoires et du maintien des éléments existants, assurant la stabilité entre les différentes phases de construction.

Le cas échéant, AR Ingénierie précisera le besoin de réaliser une éventuelle visite préalable des lieux ou du bâtiment concernés par l’étude à planifier. Il en ira de même pour les éventuelles vérifications d’éléments existants ou la réalisation d’une note technique de faisabilité.

AVERTISSEMENT : le MO est spécialement informé du fait que les ouvrages de stabilité tels qu’une reprise en sous-oeuvre, rempiètements et de façon générale les ouvrages modifiant l'équilibre du sol ont toujours une incidence sur les constructions voisines. Le Prestataire recommande au MO dans tous les cas de faire procéder à une étude d'incidence de ces constructions. Si le MO, assisté de son architecte, souhaite confier cette étude d'incidence au Prestataire, un avenant à la présente convention devra être établi pour fixer les modalités et les conditions financières de cette étude.

b. Performance Énergétique du Bâtiment (PEB)

Lorsque la Mission comporte un volet de certification et/ou de conseil et d'étude thermique et/ou énergétique, le rôle d’AR Ingénierie est informatif, de conseil et de sensibilisation auprès du Client pour optimiser la performance thermique de son projet. AR Ingénierie adoptera une approche globale incluant la gestion énergétique, l’intégration d’énergies renouvelables et le suivi des consommations énergétiques.

Lorsque la Mission comporte la réalisation d’un audit ou d’un certificat PEB, il sera fait usage des méthodes de calcul imposées et/ou développées par les Régions Wallonne, Flamande ou de Bruxelles-Capitale.

c. Expertises amiables ou judiciaires

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, lors de l’acceptation de la mission confiée par le Tribunal, AR Ingénierie communiquera aux Parties au litige les conditions financières de son intervention, les modalités de paiement ainsi que les présentes conditions qui seront d’application. AR Ingénierie spécifiera les éventuelles visites des lieux qui seront à prévoir, ainsi que ses disponibilités, auxquelles les Parties au litige s’efforceront de répondre afin de permettre à AR Ingénierie de mener à bien la mission confiée par le Tribunal et/ou les Parties.

4. Droit de rétractation et exécution anticipée des services

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique, si la commande a été réalisée hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation n’est en aucun cas reconnu à une entreprise dans le contexte d’un contrat qualifié de BtoB, en ce compris si le Client est un indépendant exerçant son activité professionnelle en personne physique ou lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation Si le consommateur souhaite que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse via un support durable (ex. courrier, e-mail, case à cocher sur le site internet).

Le consommateur reconnaît que :

  • Si le service est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation (article VI.53, 1° CDE).
  • Si le service est partiellement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit de rétractation avant l’achèvement total de la prestation, il sera tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis au moment de la rétractation, conformément à l’article VI.51, § 2, 1° CDE.

Confirmation écrite

Afin de garantir la validité de cette demande, le consommateur recevra une confirmation écrite spécifiant qu’en cas d’exécution complète du service, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités d’exercice de la rétractation

Si le droit de rétractation est encore applicable, le consommateur peut exercer ce droit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par mail à l’adresse suivante : arthur@aringenierie.be, soit par courrier postal adressé au siège social, Chaussée de Luingne 37 à 7712 HERSEAUX. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF Économie ou pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse arthur@aringenierie.be.

5. Durée

En fonction de ce que prévoit l’offre, le contrat conclu concerne soit une prestation nettement définie ou une durée déterminée, soit la réalisation de prestations récurrentes (durée indéterminée).

(1) Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois la prestation terminée ou le terme de la convention échu. Le Client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant l’abandon de l’acompte ainsi que le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). La même indemnité est due si le Maître de l’ouvrage reste en défaut de fournir à AR Ingénierie les documents dont celle-ci aura demandé la production afin de pouvoir mener à bien sa Mission, 30 jours après y avoir été invité par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé par AR Ingénierie au Client.

(2) Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Le préavis peut être expédié par lettre recommandée ou par mail. Le délai de préavis prend cours le jour de l’envoi du mail ou celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans ce cas et sauf preuve contraire, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application. A défaut de respecter le préavis, une indemnité sera due, correspondant à la rémunération qui aurait dû être perçue par le Prestataire pendant la durée de ce préavis.

La convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par AR Ingénierie dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du Client ; (2) en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ; (3) en cas de manquement grave par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Sont entre autres constitutifs de manquement grave, le non-paiement des prestations à l’échéancé des factures y afférentes. Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Au terme de la convention, chaque Partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

Sauf dans le cas où elle en est la cause, chaque Partie peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque l’autre Partie reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, la Partie invoquant le manquement veillera à envoyer au préalable à l’autre Partie, une lettre de mise en demeure lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles elle reste en défaut. Ce délai ne pourra en aucun cas être inférieur à 30 jours. Si à l’issue de ce délai raisonnable qui lui est laissé pour respecter ses engagements, la Partie mise en cause reste en défaut de les respecter, l’autre Partie sera fondée à mettre fin à la présente convention sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit de réclamer réparation du dommage subi.

6. Délais et lieux

AR Ingénierie s’efforcera de respecter, dans la mesure du possible et d’efforts raisonnables, les termes et/ou les dates et délais de livraison indiqués dans le contrat. Cependant, ces délais sont approximatifs, basés sur la situation du marché au moment de l’émission de l’offre et ne sont donc pas de rigueur, de telle sorte qu’ils ne pourront donner droit à une quelconque annulation de commande ni à aucune indemnisation si nous devions être contraints de les modifier en raison des délais des fournisseurs ou de la disponibilité de biens, services ou prestataires sur le marché. Les dates intermédiaires et les dates de livraison spécifiées par AR Ingénierie ou convenues entre les parties s'appliquent toujours en tant que dates cibles et ne sont pas contraignantes pour AR Ingénierie, sauf mention explicite contraire.

Si un délai est susceptible d'être dépassé, AR Ingénierie et le Client se consultent sur les conséquences du dépassement du délai par rapport au planning ultérieur. En outre, AR Ingénierie a le droit de reporter le début des travaux d'une phase ou d’une intervention spécifique convenue, jusqu'à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente ou le planning général du chantier, le cas échéant mis à jour en fonction des éléments impactant celui-ci.

Lorsqu’un délai de rigueur est explicitement prévu dans le Contrat ou dans un accord écrit ultérieur, ce délai s’entend en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles du personnel salarié ou sous-traitant ainsi que les jours pendant lesquels le trajet vers le(s) site(s) du Client a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins. En ce cas et dans la mesure du possible, AR Ingénierie veillera à utiliser les technologies permettant le travail à distance.

Le Client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation du Contrat qu’après avoir mis AR Ingénierie en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances (sans que ce délai ne puisse être inférieur à un mois), étant entendu qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à AR Ingénierie si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. Dans sa mise en demeure, le Client détaillera le problème soulevé de la manière la plus complète possible afin de permettre à AR Ingénierie d'y répondre adéquatement.

Un délai ne pourra être considéré comme étant de rigueur que s’il est expressément désigné comme tel dans le Contrat ou les conditions particulières invoquées. En ce cas, les retards dans l'exécution des travaux dont AR Ingénierie serait seul responsable, donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 (cinquante) euros par jour ouvrable. Le total des indemnités liées à la Mission confiée ne pourra dépasser un maximum de 5 % du prix convenu pour cette Mission. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui est adressée à AR Ingénierie par lettre recommandée par le Client.

AR Ingénierie n'est pas tenue de respecter une date ou un délai de livraison, définitif ou non, si les parties ont convenu d'une modification du contenu ou de l'étendue du Contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications, etc.) ou d'un changement d'approche en ce qui concerne l'exécution du Contrat, ou si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ou ne les remplit pas à temps ou intégralement. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l'exécution du Contrat ne constitue jamais une raison pour le Client de résilier ou d'annuler le Contrat.

Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle AR INGÉNIERIE se trouve retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du Client. Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, cyberattaques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, pandémie etc.) ou de circonstances imprévues (toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales), les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celle-ci perdure plus de 6 mois de manière ininterrompue, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

  • si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
  • si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ;
  • si le Client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le Prestataire en informera par email le Client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux d’AR Ingénierie. Dans le cas contraire, le Client fournira à AR Ingénierie l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à sa charge.

7. Obligations des parties

AR Ingénierie et le Client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Les obligations auxquelles s’engage AR Ingénierie sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. AR Ingénierie exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. AR Ingénierie s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. Le Client marque expressément son accord pour qu’AR Ingénierie puisse librement choisir tout sous-traitant ou auxiliaire auquel il estime nécessaire ou utile de confier tout ou partie des missions qui lui ont été contractuellement attribuées.

La responsabilité de AR Ingénierie ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute intentionnelle (dol), l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers. Cette limitation ne s’appliquera toutefois pas lorsque la faute commise par AR Ingénierie ou un de ses auxiliaires cause une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

Comme l’article 6.3 - § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou judiciaire.

Sauf stipulation contraire, AR Ingénierie n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Client. Le Client garantit AR Ingénierie contre tout recours à cet égard.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. En particulier, il est expressément convenu que le Client fournira à AR Ingénierie :

  • Le rapport d’une étude de sol réalisée à sa demande et à sa charge, au besoin sur base des indications et spécificités techniques formulées par AR Ingénierie ;
  • Les plans d’exécution architecturaux en format dwg correspondant au permis d’urbanisme ou à la dernière version des plans d’exécution, lesquels devront obligatoirement être fournis par l’architecte et être datés et indexés.

Remarque : sans étude de sol, le prestataire ne pourra être tenu responsable pour un quelconque problème lié aux fondations ou au bâtiment.

Le Client s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. En particulier, le Client s’engage expressément à signaler sans délai à AR Ingénierie, la survenance ou l’existence de tout élément pouvant avoir une influence sur la responsabilité décennale qui pèse sur tout intervenant qui participe à la réalisation d’un ouvrage immobilier et qui ont une fonction assimilable à celle d’un constructeur. En pratique, cela inclut notamment les architectes, les ingénieurs stabilité et techniques, les entrepreneurs, promoteurs et autres professions assimilées aux constructeurs. Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du Prestataire que les documents transmis à ce sujet sont complets.

Lorsque les prestations réalisées par AR Ingénierie ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai le Prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

AR Ingénierie et le Client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par AR Ingénierie. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

AR Ingénierie et le Client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

8. Assurance

Le Prestataire est assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AR-CO, Rue Tasson-Snel 22, 1060 Bruxelles, tél. 02 538 66 33, email info@ar- co.be, sous le numéro de police 20101186.

Les garanties sont les suivantes :

  • Dommages matériels et immatériels : 750.000 euros
  • Dommages corporels : 1.500.000 euros
  • Objet confié : 10.000 euros

Les responsabilités contractuelles et décennales du Prestataire sont définies par les lois en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

9.1 – Titularité des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les développements, les fichiers de données, les équipements et les matériaux de formation, de test et d'examen, ainsi que sur d'autres matériaux tels que les analyses, les dessins, la documentation, les rapports et les offres, y compris les matériaux préparatoires, développés ou mis à la disposition du Client dans le cadre du Contrat, sont détenus exclusivement par AR Ingénierie, ses concédants de licence et/ou ses propres fournisseurs, et constituent la propriété intellectuelle de ces derniers.

Le Client ne dispose que des droits d'utilisation expressément accordés par les présentes conditions générales, par le contrat de licence expressément conclu par écrit entre les parties et/ou par la loi. Les droits accordés au Client sont non exclusifs et ne peuvent être transférés, cédés ou faire l'objet d'une sous-licence.

Par défaut et sauf mention contraire expresse écrite et signée, AR Ingénierie ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Si les parties conviennent expressément par écrit qu'un droit de propriété intellectuelle sur un développement spécifique ou tout autre matériel spécialement conçu pour le Client est transféré au Client, cela n'affectera pas le droit ou la possibilité d’AR Ingénierie d'utiliser et/ou d'exploiter à d'autres fins, pour elle-même ou pour des tiers et sans aucune restriction, les principes généraux, les idées, les conceptions, les algorithmes, la documentation, les travaux, les langages de programmation, les protocoles, les normes, les matériaux de développement de logiciels et autres sur lesquels les Développements mentionnés sont basés. Ce transfert d'un droit de propriété intellectuelle est également sans préjudice du droit d’AR Ingénierie de réaliser, pour elle-même ou pour un tiers, des développements similaires ou dérivés de développements réalisés ou en cours de réalisation pour le Client. Sauf convention contraire explicite et écrite, le Client n'a pas accès au code source ou aux travaux préparatoires.

Le Client ne peut supprimer ou modifier toute indication concernant la nature confidentielle des droits d'auteur, des marques, des noms commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériels, ni faire supprimer ou modifier une telle indication.

Même si cela n'est pas expressément prévu dans le Contrat, AR Ingénierie peut toujours prendre des mesures techniques pour contrôler et protéger les équipements, les fichiers de données, les sites web, les logiciels mis à disposition, les logiciels auxquels le Client a un accès direct ou indirect, etc. contre l'utilisation en dehors ou au-delà d'une limitation convenue en termes d'étendue, de contenu ou de durée du droit d'utilisation de ces éléments. Le Client ne peut ni enlever ou contourner ces mesures techniques, ni faire enlever ou contourner ces mesures techniques.

Le Client garantit que le matériel de fabrication, les logiciels, le matériel du site web, les fichiers de données et/ou les autres matériels et/ou dessins mis à la disposition d’AR Ingénierie, ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit AR Ingénierie contre toute réclamation de tiers fondée sur l'allégation que cette mise à disposition, utilisation, maintenance, traitement, installation ou intégration porte atteinte à un droit de ce tiers.

AR Ingénierie n'est jamais tenue de procéder à la conversion des données, sauf si cela a été expressément convenu par écrit avec le Client.

Le Client est informé qu’AR Ingénierie peut intégrer des logiciels, modules ou bibliothèques dits " libres " ou " open source " dans ses travaux, études ou développements. Dans ce cas, les droits d'auteur sur ces logiciels, modules ou bibliothèques ne seront en aucun cas transférés au Client. Le Client détiendra ses droits d'utilisation de ces modules ou bibliothèques sous les licences logicielles respectives dites "libres" ou "open source" qui seront systématiquement jointes par AR Ingénierie, lorsque les licences l'exigent, lors de la livraison des travaux convenus. Dans ce cas, il est de la pleine et entière responsabilité du Client de se conformer aux obligations énoncées dans ces licences de logiciels "libres" ou "open source".

9.2 – Indemnisation

Si un tiers prétend que les Services, Études ou Développements fournis au Client par AR Ingénierie en exécution du présent Contrat violent un brevet, un droit d'auteur, une marque déposée ou un secret commercial, le Client doit en informer rapidement AR Ingénierie par écrit. Celle-ci défendra le Client contre une telle réclamation si le Client coopère raisonnablement avec AR Ingénierie et lui permet de contrôler la défense et toutes les négociations de règlement. Dans ce cas, AR Ingénierie indemnisera le Client de et contre tous les dommages finalement accordés pour une telle violation ou les règlements conclus par AR Ingénierie au nom du Client.

Nonobstant ce qui précède, AR Ingénierie n'aura aucune responsabilité, et n'aura aucune obligation de défendre ou indemniser le Client, pour toute réclamation de tiers pour contrefaçon basée sur (i) l'utilisation d'une version autre que la version des Services, Études ou Développements fournis par AR Ingénierie, à moins que la partie contrefaite soit déjà contenue dans la version fournie et non modifiée ; (ii) de l'utilisation, de l'exploitation ou de la combinaison des Services, Études ou Développements fournis avec des programmes, des données, de l'équipement ou de la documentation n'appartenant pas à AR Ingénierie, si cette violation aurait pu être évitée en l'absence d'une telle utilisation, exploitation ou combinaison ; ou (iii) de tout logiciel tiers, à condition qu’AR Ingénierie transmette au Client toute indemnisation reçue du propriétaire de ce logiciel tiers.

Dans le cas où les Services, Études ou Développements fournis sont, ou AR Ingénierie pense qu'ils sont susceptibles de, ou sont présentés comme pouvant, violer tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, AR Ingénierie peut, à sa seule option et à ses frais, (i) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Services, Études ou Développements concernés, (ii) remplacer ou modifier les Services, Études ou Développements affectés par un remplacement fonctionnellement équivalent de façon à ce qu'il ne soit pas en infraction, ou, si les points (i) ou (ii) ne sont pas commercialement réalisables, (iii) résilier le Contrat et rembourser les rémunérations reçues par AR Ingénierie de la part du Client pour les Services, Études ou Développements affectés. Ce qui précède constitue l'entière responsabilité d’AR Ingénierie et le seul et unique recours du Client à l'égard de toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

10. Prix et modalités de paiement

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend nos honoraires et frais, à l’exception des frais de déplacement qui sont calculés au prix actuel de 0,50€/km parcouru. Toute modification de ce tarif sera notifiée au client avec un préavis du 30 jours.

En principe, un acompte est dû. A défaut de précision dans l’offre, il est fixé à 30 % du montant total des prestations. AR Ingénierie ne débutera l’exécution de la Mission confiée qu’à réception du paiement de l’acompte convenu.

Le Client est informé qu’à défaut de précision contraire dans l’offre, AR Ingénierie se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au Client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Le Client consommateur, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte qu’AR Ingénierie privilégie la facturation par voie électronique. Ce mode de facturation, obligatoire entre entreprises dès le 1er janvier 2026, sera adopté courant 2025 par AR Ingénierie pour tous ses contrats BtoB, à venir ou en cours.

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci. A défaut de précision, elles sont payables dans les 15 jours calendriers suivant leur émission, au compte financier IBAN BE70 9501 1482 7925 ou sur tout autre compte mentionné sur la facture éditée par AR Ingénierie.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure :

  • Un intérêt conventionnel calculé au taux maximum fixé conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et communiqué par le Ministre des Finances, ainsi que toute modification de ce taux, par un avis publié au Moniteur belge. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû en principal, à compter du jour suivant l’échéance de la facture ;
  • Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture ;
  • - Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25€ TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50€ TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Concernant le Client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

  • 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
  • 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
  • 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au Client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège d’AR Ingénierie dans les 15 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le Client.

11. Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

12. Modifications

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le Client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

13. Déclaration vie privée - Données à caractère personnel

13.1 - Données Client et Données personnelles

(a) Le Client est entièrement responsable des données qu'il traite dans le cadre de l'utilisation des Applications fournies par AR Ingénierie. Le Client garantit à AR Ingénierie que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement des données n'est pas illégal et ne viole pas les droits des tiers. Le client garantit AR Ingénierie contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, relative à ces données ou à l'exécution du Contrat

(b) Les Parties déclarent respecter et mettre en œuvre leurs obligations découlant de la législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD). En acceptant le présent contrat, le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de protection des données d’ AR Ingénierie, disponible à tout moment sur son site internet, ou sur simple demande adressée à arthur@aringenierie.be.

Les traitements de données à caractère personnel qu’AR Ingénierie réalise en sa qualité de responsable de traitement s'effectuent dans le respect de la réglementation applicable et conformément à sa "Politique de traitement des données à caractère personnel", disponible sur son site Internet. Le Client s'engage à communiquer cette politique à toutes les personnes physiques dont les données seront traitées par AR Ingénierie du fait de la relation contractuelle entre cette dernière et le client.

Par défaut, le Client confirme que la relation contractuelle entre AR Ingénierie et lui ne donne pas lieu à une sous-traitance du traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement RGPD ci-avant plus amplement qualifié. Si tel devait être le cas, le client s'engage à en informer préalablement AR Ingénierie, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation et/ou à signer un "Contrat de sous-traitance d’activités de traitement de données à caractère personnel" conforme à l’article 28.3 du RGPD, qui prévoit les mesures à mettre en œuvre, et qu’AR Ingénierie facturera au Client.

13.2 - Sécurité

(a) AR Ingénierie doit prendre les mesures raisonnables pour ne pas introduire dans les systèmes et l'infrastructure du Client des virus ou du code dont AR Ingénierie peut raisonnablement savoir qu'ils sont malveillants. Le cas échéant, le Client doit fournir à AR Ingénierie toutes les informations suffisantes concernant ses systèmes et infrastructure pour lui permettre de prendre les mesures appropriées.

(b) Sauf stipulation contraire convenue dans le Contrat, le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses Données et s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires pour éviter toute perte et/ou corruption de ses Données. AR Ingénierie est uniquement responsable des éventuelles sauvegardes explicitement prévues dans le Contrat.

(c) En cas de perte ou de corruption des Données Client consécutive aux Prestations de services, AR Ingénierie est uniquement tenue de restaurer la sauvegarde la plus récente disponible. En aucune circonstance, AR Ingénierie ne sera tenue d'encoder ou de reconstruire les Données Client.

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00 - +32 (0)2 274 48 35 - contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

14. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

15. Clause salvatrice

La nullité d’un article de la présente convention ou d’une partie d’un article, n’entraîne pas la nullité de l’entièreté de la convention.

Si un article est entièrement ou partiellement frappé de nullité, il sera remplacé par un article valable qui se rapproche le plus possible de la clause frappée de nullité dans ses effets juridiques et économiques, de telle sorte que les parties peuvent être supposées avoir contracté dans ces conditions

16. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).